For the application of article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmitte à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire:
- their address;
- their cadastral reference;
the names and addresses of their owners. - the names and addresses of their owners.

