Notwithstanding the provisions of
Article R. 4332-10,the distribution of the allocation guaranteed to each region, before application of the transitional provisions provided for by
l'article 17-1de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait pas inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.

